La loi du 1er juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation est entrée en vigueur ce lundi 1er novembre 2010. Ce texte vient réguler les pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation. Il consiste à améliorer la gestion du surendettement autrement dit un ménage surendetté sur six devrait retrouver une situation financière « normale », leur inscription sur le fichier des incidents sera écourté à 5 ans au lieu de 10 ans auparavant si le remboursement est honoré.

La loi Largarde permet dès aujourd’hui à 120 000 personnes de sortir de ce fichier FICP des incidents de paiement. N’oublions pas que 800 000 personnes sont dans cette phase de surendettement. Ce qui va changer dans cette procédure Lagarde c’est l’accélération de la sortie du surendettement, les délais de traitements sont raccourcis, un dossier doit être orienté par la Banque de France au bout de 3 mois au lieu de 6 précédemment. Les ménages connaîtront aussi l’ampleur de leur endettement en consultant le fichier des incidents de paiement. Un courrier détaillant le relevé de leur situation leur sera envoyé. Un créancier ne pourra plus poursuivre une personne dont le dossier a été accepté par les commissions de surendettement de la Banque de France. Aucun compte ne pourra être fermé. Pour les propriétaires, les commissions de surendettement ne pourront plus refuser les dossiers d’un particulier sous prétexte que celui-ci est propriétaire.

Quelques chiffres :

 770 000 ménages surendettés en France avec un endettement moyen de 44 763 euros par personne.